Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre K.Moves Studio et toute personne physique majeure (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») souscrivant à un abonnement ou achetant un programme premium sur le site studio.kanahatamoves.com (ci-après « le Site »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui en reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.

1. Identification du vendeur

Cindy Matty LASSAGNE Entrepreneur individuel — K.Moves Studio (Kanahata Moves) 33 Boulevard de Ladonne — Apt C11 33600 Pessac, France SIRET : 793 611 716 00028 Code APE : 85.51Z

Email : kanahatamoves@gmail.com Téléphone : 06 19 86 55 17

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime de la franchise en base de TVA).

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles K.Moves Studio commercialise auprès des Clients :

• des abonnements mensuels ou annuels donnant accès au catalogue de méditations guidées et aux packs ;
• des programmes premium (ci-après « Programmes ») accessibles via un achat unique.

Ces produits constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel au sens des articles L.221-13 et suivants du Code de la consommation.

3. Description des offres

3.1 Accès gratuit

L'accès gratuit comprend :

• 1 méditation accessible sans création de compte
• 4 méditations supplémentaires accessibles avec un compte gratuit (création par email + mot de passe)

L'accès gratuit ne donne pas accès au catalogue complet ni aux packs.

3.2 Abonnements

L'abonnement donne accès à l'ensemble du catalogue de méditations et de packs disponibles sur le Site, ainsi qu'aux nouveaux contenus ajoutés pendant la durée de l'abonnement.

Les abonnés bénéficient d'une réduction automatique de 20 % sur l'achat de tout programme premium pendant la durée de leur abonnement.

3.3 Programmes premium

Les Programmes sont des contenus structurés thématiques, vendus à l'unité par achat unique. L'achat donne accès à vie au programme acheté, indépendamment de la souscription à un abonnement.

Les prix et la disponibilité des programmes sont susceptibles d'évoluer. Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande.

3.4 Pas de période d'essai

Aucune période d'essai gratuite n'est proposée pour les abonnements. Les méditations gratuites permettent de découvrir le service avant tout engagement.

4. Commande

4.1 Processus de commande

La commande s'effectue exclusivement en ligne sur le Site, selon les étapes suivantes :

1. Sélection de l'offre (abonnement mensuel, annuel ou programme premium)
2. Création d'un compte ou connexion à un compte existant
3. Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
4. Renonciation expresse au droit de rétractation pour bénéficier de l'accès immédiat au contenu numérique (case à cocher obligatoire — voir article 8)
5. Saisie des informations de paiement sur la page sécurisée Stripe
6. Validation et confirmation de la commande

Un email de confirmation contenant le récapitulatif de la commande et la facture est envoyé automatiquement après le paiement.

4.2 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé entre le Client et K.Moves Studio à compter de la confirmation de paiement. K.Moves Studio se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (impayé antérieur, suspicion de fraude, abus manifeste, etc.).

5. Prix et paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

K.Moves Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de sa validation. Pour les abonnements en cours, toute modification de prix sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et le Client pourra résilier sans frais s'il refuse la nouvelle tarification.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express selon disponibilité), via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée sur les serveurs de K.Moves Studio.

Pour les abonnements, la première échéance est prélevée immédiatement, puis selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

5.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, plafond atteint, opposition...), Stripe procède automatiquement à plusieurs nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès aux contenus payants est suspendu jusqu'à régularisation. L'abonnement est résilié de plein droit après 30 jours de défaut de paiement.

6. Reconduction tacite des abonnements (loi Chatel renforcée)

6.1 Information préalable

Conformément aux articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation (loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat), les abonnements souscrits sur le Site sont à reconduction tacite :

• Abonnement mensuel : reconduction automatique chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation par le Client.
• Abonnement annuel : reconduction automatique chaque année à la date anniversaire de la souscription. Une information écrite (par email) est envoyée au Client entre 1 et 3 mois avant la date d'échéance, l'informant de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.

6.2 Résiliation simple et en ligne

Conformément à la loi du 16 août 2022 (entrée en vigueur le 1er juin 2023), le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement en ligne en quelques clics, depuis :

• Son espace personnel (« Mon espace » → « Mon abonnement » → « Résilier »)
• Le portail client Stripe (Customer Portal) accessible via un lien envoyé par email

La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours (le Client conserve l'accès jusqu'à cette date). Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée.

6.3 Résiliation pour motif légitime

Le Client peut résilier sans préavis et obtenir le remboursement des sommes versées au titre des prestations non encore exécutées en cas :

• de manquement grave de K.Moves Studio à ses obligations
• de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat

7. Livraison et accès au contenu

7.1 Mise à disposition

Pour les abonnements : l'accès au catalogue est ouvert immédiatement après confirmation du paiement.

Pour les programmes premium : l'accès au programme acheté est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, et reste disponible à vie dans l'espace personnel du Client.

7.2 Modalités d'accès

Les contenus sont accessibles en streaming via le Site, après connexion au compte Client. Les fichiers audio ne sont pas téléchargeables. Le Client doit disposer d'une connexion Internet et d'un terminal compatible (ordinateur, tablette, smartphone).

K.Moves Studio s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la disponibilité du Site, sans toutefois pouvoir garantir un accès ininterrompu (maintenance, incidents techniques, force majeure).

8. Droit de rétractation et renonciation expresse

8.1 Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Exception : renonciation expresse pour les contenus numériques

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la commande, le Client doit cocher une case attestant :

« Je demande la fourniture immédiate du contenu numérique commandé et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je perds ainsi mon droit de rétractation dès la mise à disposition du contenu. »

Cette case est obligatoire pour finaliser la commande et bénéficier de l'accès immédiat au contenu.

8.3 Conséquence

À compter de cette renonciation et de la mise à disposition du contenu (accès au catalogue ou au programme), aucune rétractation, annulation ou remboursement ne sera possible, sauf dispositions impératives plus favorables au consommateur.

Le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement à tout moment (voir article 6) ; cette résiliation prend effet à la fin de la période en cours et ne donne pas lieu à remboursement.

9. Service après-vente et réclamations

Pour toute question, demande d'information ou réclamation, le Client peut contacter K.Moves Studio :

• Par email : kanahatamoves@gmail.com
• Par courrier : K.Moves Studio — 33 Boulevard de Ladonne, Apt C11, 33600 Pessac

Une réponse est apportée dans un délai raisonnable, généralement sous 5 jours ouvrés.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu directement avec K.Moves Studio par une réclamation écrite préalable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Email : litiges@cm2c.net Site : https://www.cm2c.net Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Litiges transfrontaliers (consommateurs résidant dans l'Union européenne) : depuis la fermeture de la plateforme européenne ODR le 20 juillet 2025, les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE peuvent saisir le Centre Européen des Consommateurs France (https://www.europe-consommateurs.eu).

11. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

S'agissant de contenus numériques, ces garanties couvrent notamment l'absence de défaut de conformité au descriptif présenté sur le Site et la disponibilité effective des contenus pour la durée prévue.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut adresser sa demande à kanahatamoves@gmail.com.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site (méditations audio, scripts, voix, images, logo, charte graphique...) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Cindy Matty LASSAGNE / K.Moves Studio.

L'achat d'un abonnement ou d'un programme confère au Client un droit d'usage strictement personnel et non transmissible : il peut écouter les méditations dans un cadre privé pour son usage personnel.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable :

• la reproduction, le téléchargement, l'enregistrement, la copie, la diffusion ou la distribution des contenus
• la mise à disposition à des tiers (prêt de compte, partage de mot de passe, diffusion publique)
• l'utilisation des contenus dans un cadre professionnel ou commercial (cours collectifs, séances facturées, intégration dans une formation tierce, etc.)
• la rétro-ingénierie, l'extraction ou la modification des fichiers audio

Tout manquement à ces dispositions peut entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement, ainsi que des poursuites judiciaires.

13. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève générale, guerre, panne d'infrastructure majeure, etc.).

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable (réclamation écrite préalable + médiation), les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun. Pour les litiges relevant du droit de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).

16. Modifications des CGV

K.Moves Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de cette commande.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle des CGV sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et le Client pourra résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.

Document mis à jour le 6 mai 2026.